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(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut principalement être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
- à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et qu’ils ont été livrés simultanément ;
- à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), avez pris possession des derniers biens, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Cela peut se faire par e-mail à l’adresse suivante : LnavoFashion@support.com. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 30 jours après réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons :
- reçu les biens retournés, ou
- reçu la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens non préfabriqués, réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été livrés scellés et ont été descellés après la livraison.
Exemple de formulaire d’annulation Veuillez en tout état de cause nous contacter à l’adresse e-mail suivante avant de nous renvoyer les biens : LnavoFashion@support.com. L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retours. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail. Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire d’annulation Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
- l’achat des biens suivants (*) /
- la prestation du service suivant (*)
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________ Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) : Date : ______________ (*) Rayez la mention inutile.